Art. 19 RS 131.226Référendum : questions de principe et variantes

¹Le Grand Conseil peut décider de soumettre des questions de principe au vote du peuple.

²Il peut joindre une variante aux objets soumis au référendum obligatoire ou sujets au référendum facultatif.

³Si la votation a lieu, le peuple doit pouvoir se prononcer tant sur le projet d’origine que sur la variante. Si la votation n’a pas lieu, la variante est caduque.