Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 30 RS 131.226Tâches : principe

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton. Il est le pouvoir législatif et l’autorité de surveillance suprême du canton.