Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 36 RS 131.226Tâches : élections

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil élit:

1.
ses organes et ses commissions;
2.
le président ou la présidente du Gouvernement;
3.27
les membres de la Cour suprême et du Tribunal de la magistrature;
4.
les membres des autres autorités et organes désignés par la loi.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 27 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 4, 1495).