Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 45 RS 131.226Tâches : pouvoir de légiférer

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance sous la forme d’ordonnances.

2Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou internationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire l’y autorise.