Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 45 RS 131.226Tâches : pouvoir de légiférer

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance sous la forme d’ordonnances.

2Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou internationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire l’y autorise.

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