Art. 52 RS 131.226Autorités judiciaires : surveillance des autorités judiciaires

¹La Cour suprême exerce la surveillance sur la justice en matière civile, pénale et administrative dans la mesure où celle-ci relève des autorités judiciaires. La loi peut lui confier d’autres tâches de surveillance.³⁹

²Le Grand Conseil exerce la surveillance sur la Cour suprême et le Tribunal de la magistrature ainsi que la haute surveillance sur les autorités soumises à la surveillance de la Cour suprême.⁴⁰

³La surveillance et la haute surveillance se limitent à l’administration des autorités judiciaires.⁴¹