Art. 62 RS 131.226Coopération intercommunale et fusion de communes : coopération intercommunale

¹Pour accomplir leurs tâches, les communes peuvent coopérer avec d’autres communes ou organisations. La loi prévoit la possibilité de contraindre les communes à coopérer.

²La loi régit la coopération intercommunale ainsi que la délégation de tâches et garantit les droits de participation politiques.