Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 62 RS 131.226Coopération intercommunale et fusion de communes : coopération intercommunale

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour accomplir leurs tâches, les communes peuvent coopérer avec d’autres communes ou organisations. La loi prévoit la possibilité de contraindre les communes à coopérer.

2La loi régit la coopération intercommunale ainsi que la délégation de tâches et garantit les droits de participation politiques.