Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 64 RS 131.226Encouragement de la coopération intercommunale et de la fusion des communes

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Canton encourage la coopération intercommunale ainsi que la fusion des communes aux fins d’assurer qu’elles accomplissent leurs tâches de manière adéquate et rationnelle.