Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 64 RS 131.226Encouragement de la coopération intercommunale et de la fusion des communes

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Canton encourage la coopération intercommunale ainsi que la fusion des communes aux fins d’assurer qu’elles accomplissent leurs tâches de manière adéquate et rationnelle.

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