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Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226
1Les droits régaliens du Canton sont:
2La régale des mines est un droit régalien des communes.
3Les droits régaliens sont des droits d’exploitation exclusifs. Le Canton ou la commune peut en faire usage pour son propre compte ou alors les céder à des tiers.
4Par voie législative, le Canton peut créer des monopoles aux fins de les exploiter si l’intérêt public le commande.
5Les droits privés existants sont réservés.
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