Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 94 RS 131.226Régime des finances : compétences fiscales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les compétences fiscales du Canton et des communes sont définies par la loi.

2Les compétences fiscales des Églises reconnues par l’État et des paroisses ressortent des dispositions sur les rapports entre l’État et les Églises.