Art. 98 RS 131.226Églises reconnues par l’État et paroisses

¹L’Église réformée évangélique et l’Église catholique romaine sont reconnues en droit public.

²L’Église réformée évangélique ainsi que ses paroisses et l’Église catholique romaine ainsi que ses paroisses sont des collectivités de droit public.

³Le législateur peut accorder le statut de collectivité de droit public à d’autres communautés religieuses.