Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 33 RS 131.229Devoir d’accepter la charge

Titre V Droits et devoirs politiques

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne élue par le peuple à une charge publique a le devoir civique de l’accepter.

2La loi peut rendre l’acceptation obligatoire.