Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 34bis RS 131.229Principes

Titre Vbis Régime financier

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La gestion des finances du canton est conforme aux principes de légalité, d’économie et de rentabilité; les finances sont équilibrées à moyen terme, compte tenu de la situation conjoncturelle.

2Avant d’assumer une nouvelle tâche, le canton examine si et comment il peut la financer.

3Il vérifie périodiquement si chacune de ses tâches est encore nécessaire, utile et supportable financièrement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.