Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 36 RS 131.229Élections par le Grand Conseil

Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont élus par le Grand Conseil:

a.
les juges du Tribunal d’appel;
b.
le président des juges de l’instruction et de la détention et les juges de l’instruction et de la détention;
c.
le procureur général et les procureurs publics;
d.
les préteurs (juges de première instance);
e.
les présidents et les membres des Tribunaux des expropriations;
f.
le juge des mineurs;
g.
les membres du Conseil de la magistrature qu’il lui appartient d’élire;
h.24
les jurés cantonaux.

2Pour les fonctions prévues au 1er alinéa, lettres a à f, l’élection a lieu après leur mise au concours et après qu’une commission d’experts indépendants, nommée par le Grand Conseil, a examiné les nouvelles candidatures et donné son préavis.

Historique et notes (1)
  1. Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 5, 2725).