Art. 36 RS 131.229Élections par le Grand Conseil

¹Sont élus par le Grand Conseil:

a.

les juges du Tribunal d’appel;

b.

le président des juges de l’instruction et de la détention et les juges de l’instruction et de la détention;

c.

le procureur général et les procureurs publics;

d.

les préteurs (juges de première instance);

e.

les présidents et les membres des Tribunaux des expropriations;

f.

le juge des mineurs;

g.

les membres du Conseil de la magistrature qu’il lui appartient d’élire;

h.²⁴

les jurés cantonaux.

²Pour les fonctions prévues au 1^er alinéa, lettres a à f, l’élection a lieu après leur mise au concours et après qu’une commission d’experts indépendants, nommée par le Grand Conseil, a examiné les nouvelles candidatures et donné son préavis.