Si le nombre de signatures est atteint, le Grand Conseil examine à titre préliminaire la recevabilité de la demande d’initiative, en vérifiant la conformité au droit supérieur, l’unité de la forme et de la matière ainsi que l’exécutabilité, dans l’année suivant la publication de l’aboutissement de la demande dans la Feuille officielle.
Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229
Art. 38 RS 131.229Initiative populaire législative : recevabilité
Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation
En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026