Art. 44 RS 131.229Révocation du Conseil d’État

¹Quinze mille citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter au Grand Conseil une demande de révocation du Conseil d’État.

²La demande de révocation ne peut être présentée moins d’un an ni plus de trois ans après l’élection générale.

³La récolte des signatures doit se faire dans les soixante jours suivant la date de la publication de la demande de révocation dans la Feuille officielle.