Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 55 RS 131.229Dispositions communes : exclusion et récusation

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout membre d’une autorité doit s’abstenir d’exercer sa fonction si son indépendance ou son impartialité est compromise.

2La loi fixe les motifs d’exclusion et de récusation.