Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 55 RS 131.229Dispositions communes : exclusion et récusation

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout membre d’une autorité doit s’abstenir d’exercer sa fonction si son indépendance ou son impartialité est compromise.

2La loi fixe les motifs d’exclusion et de récusation.

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