Art. 59 RS 131.229Pouvoir législatif : compétences

¹Le Grand Conseil:

a.

règle son organisation ainsi que la manière dont il délibère et prend ses décisions;

b.

vérifie les pouvoirs de ses membres;

c.

adopte, modifie ou rejette les projets de lois et de décrets législatifs;

d.

autorise la perception des impôts et les dépenses;

e.

décide les programmes qui relèvent de sa compétence en vertu de la loi, examine ceux que le Conseil d’État a élaborés et vérifie leur exécution;

f.

établit, sur proposition du Conseil d’État, le budget des recettes et des dépenses du canton;

g.

examine chaque année l’administration et les comptes du canton sur la base du rapport du Conseil d’État et les approuve;

h.

demande au Conseil d’État un rapport sur l’exécution des lois, des décrets et des règlements;

i.

autorise ou ratifie l’aliénation et la concession des biens cantonaux, pour autant que la loi ne délègue pas ces compétences au Conseil d’État;

1.

fixe la rémunération des magistrats et des employés de la fonction publique;

m.

procède aux nominations qui lui sont attribuées par la constitution et par les lois;

n.³⁹

met un terme à la charge du membre du Grand Conseil ou du Conseil d’État qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité;

o.

exerce le droit d’amnistie et le droit de grâce;

p.

exerce les tâches juridictionnelles qui lui sont attribuées par la loi;

q.

approuve les conventions de droit public à caractère législatif et celles qui comportent une dépense soumise à référendum;

r.⁴⁰

exerce les droits d’initiative et de référendum que la Constitution fédérale attribue au canton.

²Chaque membre du Grand Conseil a le droit d’initiative en matière de révision partielle de la constitution et en matière législative.