Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 64 RS 131.229Pouvoir législatif : seconde délibération

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si le Conseil d’État s’oppose à une loi ou à un décret législatif, le Grand Conseil procède à une seconde délibération.

2Le Conseil d’État donne son avis dans un délai de trois mois au plus.

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