1Lorsque la demande émane du peuple ou du Grand Conseil, les citoyens ayant le droit de vote doivent au préalable décider, lors d’une votation unique, s’ils veulent la révision totale et si le projet doit être élaboré par le Grand Conseil ou par une Assemblée constituante.
2La demande d’initiative populaire tendant à la révision totale peut être retirée jusqu’au moment où a lieu la votation préliminaire.
3L’Assemblée constituante est élue dans un délai de six mois, selon les règles prévues pour l’élection du Grand Conseil; elle comprend le même nombre de députés que le Grand Conseil et reste en charge pendant cinq ans au maximum.46
4Le Conseil d’État et le Grand Conseil appliquent la procédure prévue pour la législation cantonale.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 5, 2725).