Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 87 RS 131.229Forme de la demande d’initiative populaire

Titre IX Révision de la constitution

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La demande d’initiative populaire peut être présentée sous la forme d’un projet rédigé ou d’une proposition conçue en termes généraux,

2Dans le premier cas, la demande est soumise au vote populaire; le Grand Conseil peut soumettre simultanément un contre-projet portant sur la même matière.

3Dans le second cas, le Grand Conseil doit élaborer, dans le sens de la demande, le projet qui sera soumis au vote populaire; il peut soumettre un contre-projet portant sur la même matière.

4L’initiative pour la révision partielle peut être retirée.

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