Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art 95 RS 131.229Autorités et magistrats

Titre X Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ancien droit régit la durée du mandat des autorités et des magistrats, ainsi que la procédure de leur remplacement, jusqu’à l’expiration de cette durée.

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