Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 15 RS 131.233Liberté d’établissement

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.