Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 32 RS 131.233Champ d’application des droits fondamentaux

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2Quiconque assume une tâche publique est tenu de les respecter.