Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 32 RS 131.233Champ d’application des droits fondamentaux

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2Quiconque assume une tâche publique est tenu de les respecter.

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