Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 60 RS 131.233Compétences : élections

Titre IV Les autorités Chapitre 2 Le Grand Conseil

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil élit les magistrats de l’ordre judiciaire, sauf les exceptions prévues par la loi.