Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 85 RS 131.233Publicité des audiences, motivation des jugements

Titre IV Les autorités Chapitre 5 Les autorités judiciaires

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les audiences des tribunaux sont publiques. Les jugements doivent être motivés par écrit. La loi règle les exceptions.