Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 9 RS 131.233Protection de la bonne foi, interdiction de l’arbitraire, non‑rétroactivité des lois

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a le droit d’être protégée dans sa bonne foi et traitée sans arbitraire par les pouvoirs publics.

2Sont interdites les lois rétroactives qui entraînent des charges supplémentaires pour les particuliers.