1Toute personne a le droit d’être protégée dans sa bonne foi et traitée sans arbitraire par les pouvoirs publics.
2Sont interdites les lois rétroactives qui entraînent des charges supplémentaires pour les particuliers.
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233
Art. 9 RS 131.233Protection de la bonne foi, interdiction de l’arbitraire, non‑rétroactivité des lois
Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux
En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026