Art. 96 RS 131.233Surveillance de l’État

¹L’activité des autorités communales est soumise à la surveillance de l’État.

²La surveillance de l’État a pour objet de contrôler que l’activité des autorités communales est conforme au droit. La loi peut, dans certains domaines, étendre la surveillance de l’État au contrôle de l’opportunité des actes communaux.

³L’État peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la législation leur impose.