Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 40 RS 143.111

Chapitre 7 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.