Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 38 RS 143.111et 39

Chapitre 6 Demande de carte d’identité auprès de la commune de domicile

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, avec effet au 31 déc. 2014 (RO 2014 459).