Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 34 RS 143.111Applicabilité par analogie

Chapitre 6 Demande de carte d’identité auprès de la commune de domicile

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres précédents sont applicables par analogie.