Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 37 RS 143.111Photographie

Chapitre 6 Demande de carte d’identité auprès de la commune de domicile

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tableau des photos-types (art. 13) détermine les exigences auxquelles la photographie doit satisfaire.