Art. 33 RS 143.111Durée de validité et champ d’application

¹La durée de validité est limitée au strict minimum.

²Le champ d’application se limite au retour direct en Suisse. Le laissez-passer doit être rédigé dans au moins une des langues nationales suisses et dans une langue comprise dans l’État où se trouve l’autorité d’établissement.