Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 33 RS 143.111Durée de validité et champ d’application

Chapitre 5 Laissez-passer

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La durée de validité est limitée au strict minimum.

2Le champ d’application se limite au retour direct en Suisse. Le laissez-passer doit être rédigé dans au moins une des langues nationales suisses et dans une langue comprise dans l’État où se trouve l’autorité d’établissement.