Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires · RS 172.044.13

Art. 1 RS 172.044.13

Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance fixe:

a.
la taxe d’inscription et les taxes d’examen pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires;
b.
les tarifs des indemnités versées aux présidents de session, aux examinateurs, aux experts et aux surveillants pour les examens visés à la let. a.

2Elle s’applique aux examens organisés par la Commission suisse de maturité.

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