Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires · RS 172.044.13

Art. 2 RS 172.044.13Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 2 Taxes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf dispositions spéciales prévues dans la présente ordonnance, les taxes sont régies par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

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