Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires · RS 172.044.13

Art. 2 RS 172.044.13Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 2 Taxes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf dispositions spéciales prévues dans la présente ordonnance, les taxes sont régies par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1