Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires · RS 172.044.13

Art. 3 RS 172.044.13Taxe d’inscription

Section 2 Taxes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout candidat est redevable d’une taxe d’inscription de 200 francs.

2La taxe d’inscription est payable au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)3 avant le début de l’examen.

3Elle n’est pas remboursée.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.