Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires · RS 172.044.13

Art. 3 RS 172.044.13Taxe d’inscription

Section 2 Taxes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout candidat est redevable d’une taxe d’inscription de 200 francs.

2La taxe d’inscription est payable au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)3 avant le début de l’examen.

3Elle n’est pas remboursée.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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