Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires · RS 172.044.13

Art. 5 RS 172.044.13Exonération des taxes d’examen

Section 2 Taxes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEFRI peut, sur demande motivée, exonérer entièrement ou partiellement des taxes d’examen les candidats de condition modeste.