Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires · RS 172.044.13

Art. 5 RS 172.044.13Exonération des taxes d’examen

Section 2 Taxes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SEFRI peut, sur demande motivée, exonérer entièrement ou partiellement des taxes d’examen les candidats de condition modeste.

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