Ordonnance sur le système d'information relatif au service VIP · RS 172.211.21

Art. 13 RS 172.211.21

Section 5 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.