Ordonnance sur le système d'information relatif au service VIP · RS 172.211.21

Art. 12 RS 172.211.21

Section 4 Conservation, archivage et destruction des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles saisies dans le SIVIP sont détruites cinq ans après le dernier traitement.

2Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.