1La sécurité des données et la sécurité de l’information sont régies par:3
- a.4
- l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données5;
- b.6
- l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information7.
2Le Protocole du DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 10 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 23 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 235.11
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 10 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
- RS 128.1