Ordonnance sur le système d'information relatif au service VIP · RS 172.211.21

Art. 10 RS 172.211.21Devoirs de diligence

Section 3 Protection des données et sécurité de l’information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Protocole du DFAE veille à ce que les données personnelles dans le SIVIP soient traitées conformément aux prescriptions en vigueur.

2Il s’assure que les données personnelles saisies dans le SIVIP sont exactes, complètes et à jour.