Ordonnance du DFAE sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales · RS 172.220.111.310.1

Art. 15 RS 172.220.111.310.1

Section 8 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2002.