Art. 14 RS 172.220.111.310.1

¹Les employés de l’administration fédérale qui, au 1^er janvier 2002, font l’objet d’un congé octroyé en application de l’ordonnance du 31 mars 1993 sur l’engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales⁵ restent soumis aux dispositions de ladite ordonnance jusqu’à la fin de leur congé.

²Les prolongations de congé demandées après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réglées selon cette dernière.