Ordonnance sur le traitement des données personnelles sur l'Intranet et l'Extranet du DFAE · RS 172.220.111.42

Art. 14 RS 172.220.111.42

Section 4 Conservation, archivage et destruction des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données des employés dont les rapports de travail avec le DFAE sont terminés sont détruites 30 jours après la fin des rapports de travail.

2Les données de tiers ayant accès au réseau de l’administration fédérale et liés par une relation contractuelle au DFAE sont détruites 30 jours après la fin des rapports de travail.

3Les données des autres employés de l’administration fédérale, des tiers liés par une relation contractuelle à d’autres offices de l’administration fédérale et bénéficiant d’un accès au réseau de l’administration fédérale, ainsi que celles de tiers ayant accès à l’Extranet du DFAE sont détruites 180 jours après le dernier accès.

4Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.

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