Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 33 RS 172.220.113.40

Section 8 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 8 décembre 2022 sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF73 est applicable à la protection des données relatives aux personnes et à leur santé.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 49 ch. 2 de l’O du 8 déc. 2022 sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF, approuvée par le CF le 22 fév. 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 124).
  2. RS 172.220.113.42

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.