Les délais de prescription des droits découlant des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations74.
Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40
Art. 34 RS 172.220.113.40Prescription
Section 9 Dispositions de procédure