Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 34 RS 172.220.113.40Prescription

Section 9 Dispositions de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais de prescription des droits découlant des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations74.

Historique et notes (1)
  1. RS 220