Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 36 RS 172.220.113.40Manquements aux obligations professionnelles

Section 9 Dispositions de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 58 à 58b Opers-EPF78 s’appliquent en cas de manquement aux obligations professionnelles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).
  2. RS 172.220.113

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert