Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 36 RS 172.220.113.40Manquements aux obligations professionnelles

Section 9 Dispositions de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 58 à 58b Opers-EPF78 s’appliquent en cas de manquement aux obligations professionnelles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).
  2. RS 172.220.113