1Un recours peut être formé auprès de la Commission de recours des EPF contre les décisions des organes des EPF.
2Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.75
3La procédure de recours se fonde sur la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative76.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
- RS 172.021