La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral le 1er août 2003.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets · RS 173.711.2
Art. 16 RS 173.711.2
Section 8 Disposition finale
En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026