1La Commission administrative ou la direction du tribunal peut octroyer au juge dont les rapports de travail sont dissous une indemnité correspondant à un an de salaire au plus si la situation le justifie. Elle tient notamment compte de l’âge, de la situation professionnelle et personnelle, de la durée d’exercice de la fonction et des circonstances de la dissolution des rapports de travail.
2L’octroi d’une indemnité doit être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales.
3L’octroi d’une indemnité est exclu lorsque le juge:
- a.
- quitte ses fonctions parce qu’il a atteint l’âge légal de la retraite;
- b.
- est révoqué ou n’est pas réélu pour avoir violé gravement ses devoirs de fonction; ou
- c.
- de sa propre initiative, a résilié les rapports de travail ou ne se porte pas candidat à sa réélection.
4L’indemnité est allouée sous forme de prestation en capital.
5Le bénéficiaire doit restituer tout ou partie de l’indemnité:
- a
- s’il renoue des rapports de travail dans un délai d’une année après la dissolution des rapports de travail; et
- b.
- si la Commission administrative ou la direction du tribunal l’exige; celle-ci tient compte du montant de l’indemnité, du nombre de mois sans rapports de travail et du montant du nouveau salaire.