La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants · RS 173.712.23
Art. 15 RS 173.712.23
Section 8 Entrée en vigueur